DIAG IMMO ALIZE : Contrôles et Diagnostics Immobiliers.
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Cabinet Rudy DUCAS - 04 75 01 19 23

        Tableau récapitulatif

      des OBLIGATIONS d'un PROPRIETAIRE

      en cas de VENTE ou de LOCATION

POUR LES BIENS PROPOSES A LA VENTE

DIAGNOSTICS

Cliquez sur l'image pour plus d'infos

OBJET

BIENS CONCERNES

VALIDITE

Recherche d'amiante dans les matériaux de construction

Immeuble dont le PC est antérieur au 1er juillet 1997

30 ans (sauf si travaux)

Recherche de plomb dans les peintures

Habitation construite avant le 1er janvier 1949

- en présence de plomb : 1 an

- en l'absence de plomb : 30 ans

Evaluer la consommation d'énergie et l'émission de Gaz à effet de serre du bien

Immeuble d'habitation et locaux tertiaires pourvus d'un système de chauffage

10 ans

Calculer la superficie privative du logement

Logement en copropriété

30 ans (sauf si modifications)

Détecter la présence de termites

Immeuble situé en zone à risque termites (selon arrêté)

6 mois

Vérifier la sécurité de l'installation gaz

Logement pourvu d'une installation intérieure gaz fixe (tout type de gaz) de + de 15 ans

3 ans

Vérifier la sécurité de l'installation électrique

Logement pourvu d'une installation électrique de + de 15 ans

3 ans

Informer l'acheteur sur les risques naturels (inondation, sismicité...) et technologiques (activités industrielles, unité nucléaire...)

Immeuble situé sur une commune soumise à un Plan de Prévention des Risques

6 mois

 

POUR LES BIENS PROPOSES A LA LOCATION

DIAGNOSTICS

Cliquez sur l'image pour plus d'infos

OBJET

BIENS CONCERNES

VALIDITE

Recherche de plomb dans les peintures

Habitation construite avant le 1er janvier 1949

- en présence de plomb : 6 ans

- en l'absence de plomb : 30 ans

Evaluer la consommation d'énergie et l'émission de Gaz à effet de serre du logement

Immeuble d'habitation pourvu d'un système de chauffage

10 ans

Informer le locataire sur les risques naturels (inondation, sismicité...) et technologiques (activités industrielles, unité nucléaire...)

Immeuble situé sur une commune soumise à un Plan de Prévention des Risques

6 mois

 

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