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Cabinet Rudy DUCAS - 04 75 01 19 23

Mesurage Loi Carrez

 

Méthodologie
Le technicien Alizé réalise un mesurage précis du logmement à l'aide d'un télémètre laser en applicant les règles de calcul propres à la Loi Carrez. La consultation du titre de propiété et du règlement de copropriété est indispensable à une bonne appréhension des lots en parties privatives (à mesurer). Le rapport fait également apparaître le détail des surfaces pièce par pièce ainsi que la surface des locaux annexes.

Biens concernés
Tout logement proposé à la vente situé
dans une copropriété horizontale ou verticale.

 

 Durée de validité du rapport
30 ans
sauf si des travaux modifiant la consistance
du logement ont été réalisés.

Textes de Référence :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997

 

 

Loi Carrez
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